Amendement de Mme Delpech (EPR) · Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
L'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture) par 40 voix pour, 56 contre et 2 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/37), EPR (28/91), HOR (2/35), DR (4/48), UDR (2/17). Contre : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (13/68), RN (20/122). Abstention : LIOT (1/23). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées". Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée. Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation. »
Exposé sommaire déposé par Mme Delpech (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Le vote de chaque député
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