Amendement de Mme Thillaye (DEM) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 7 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 29 voix pour, 37 contre et 26 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/37), EPR (17/91), HOR (6/35), DR (2/48), NI (1/10). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (12/68). Abstention : UDR (4/17), RN (22/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thillaye (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »
Le vote de chaque député
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