Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays traverse une crise du logement qui ne fait sans doute que commencer, la suppression annoncée fin 2024 du dispositif Pinel nous priverait d’un outil qui a fait ses preuves. Dans un rapport de septembre 2024, la Cour des comptes a relevé les effets positifs du dispositif. Pour les particuliers, il a été noté une satisfaction globale des locataires de pouvoir bénéficier d’un loyer abordable au sein de logements confortables, qualitatifs et peu consommateurs d’énergie. Pour les collectivités territoriales, elles ont témoigné du rôle essentiel qu’avait eu le dispositif pour le développement de leur territoire en matière de renouvellement urbain avec la revitalisation de quartiers et la réhabilitation de friches. L’arrêt du dispositif conduirait à aggraver l’effondrement actuel de tous les indicateurs en matière d’accès à des logements neufs. Les mises en ventes de logements neufs tombent à 28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid. Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. Le rétablissement du dispositif Pinel dans les conditions qui prévalaient avant 2022 est indispensable pour répondre à la crise du logement en amorçant dès l’année prochaine la construction de logements neufs de qualité au profit des ménages modestes. De plus, il permet aux particuliers faisant le choix d’investir de se constituer un patrimoine immobilier pour préparer leur avenir qu’il s’agisse de leur retraite ou de leur transmission. En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources »

Exposé sommaire déposé par M. Wauquiez (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; b) Le B est ainsi modifié : - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; - au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 3° Le A VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 4° Le E du VIII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 5° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du a est supprimée ; b) La seconde phrase du b est supprimée. II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III.