Amendement de Mme Faucillon (GDR) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 16 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 48 voix pour, 56 contre et 0 abstentions (104 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (24/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (15/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (6/37), EPR (18/91), HOR (7/35), DR (4/48), UDR (2/17), RN (18/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La situation est en effet accentuée par le fait que les personnes retenues passent de plus en plus de temps dans les CRA. »
Exposé sommaire déposé par Mme Faucillon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux cent dix jours » les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
Le vote de chaque député
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