Amendement de Mme Sebaihi (ECO) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) par 10 voix pour, 31 contre et 4 abstentions (45 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/71), ECO (1/38), SOC (3/69). Contre : DEM (1/37), EPR (10/91), HOR (3/35), DR (2/48), UDR (1/17), RN (14/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que le prix moyen d’acquisition d’un masque africain à cette époque était de 200 francs. La référence à la tromperie permet donc d’inclure dans le champ des restitutions l’ensemble des acquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire du bien a été vicié. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sebaihi (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…