Amendement de M. Mendes (EPR) · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture) par 27 voix pour, 71 contre et 11 abstentions (109 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (4/38), SOC (10/69), HOR (4/35), NI (1/10). Contre : LIOT (2/22), DEM (4/37), EPR (15/91), DR (5/48), UDR (1/17), RN (38/122). Abstention : LFI (7/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. »
Exposé sommaire déposé par M. Mendes (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…