Amendement de Mme Regol (ECO) · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture) par 52 voix pour, 42 contre et 42 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (16/69), NI (2/10). Contre : LIOT (2/22), DEM (7/37), EPR (18/91), HOR (6/35), DR (7/48). Abstention : UDR (5/17), RN (35/122).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Regol (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».
Le vote de chaque député
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