Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes. »

Exposé sommaire déposé par Mme Regol (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».