Amendement de Mme Morel (DEM) · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture) par 20 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (74 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (2/71), ECO (1/38), SOC (8/69), LIOT (1/22), NI (1/10). Contre : DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (4/35), DR (6/48), UDR (1/17), RN (23/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante. Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires. Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique. Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale. La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Morel (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace. « Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »
Le vote de chaque député
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