Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 6015
L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté38 pour · 65 contre · 0 abst.103 votants sur 577
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 38 voix pour, 65 contre et 0 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/17), RN (36/122). Contre : LFI (17/71), ECO (4/38), SOC (16/69), DEM (1/37), EPR (18/91), HOR (7/35), DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), NI (10/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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