Amendement · 1er avril 2026 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5983

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté84 pour · 32 contre · 5 abst.121 votants sur 577

Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 84 voix pour, 32 contre et 5 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/22), DEM (4/37), EPR (15/91), HOR (5/35), DR (3/48), UDR (3/17), RN (49/122), NI (1/10). Contre : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (8/38). Abstention : SOC (5/69).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe Couleurs adaptées

Groupe

Répartition des membres

Pour

Contre

Abst.

Abs.

% membres

LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres

30 %contre

GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres

6 %contre

ECOÉcologiste et Social · 38 membres

21 %contre

SOCSocialistes et apparentés · 69 membres

7 %abstention

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres

14 %pour

DEMLes Démocrates · 37 membres

11 %pour

EPREnsemble pour la République · 91 membres

16 %pour

HORHorizons & Indépendants · 35 membres

14 %pour

DRDroite Républicaine · 48 membres

6 %pour

UDRUnion des droites pour la République · 17 membres

18 %pour

RNRassemblement National · 122 membres

40 %pour

NINon inscrit · 10 membres

10 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

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