L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté40 pour · 28 contre · 55 abst.123 votants sur 577
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 40 voix pour, 28 contre et 55 abstentions (123 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (11/69), LIOT (3/22), DEM (3/37), EPR (15/91), HOR (2/35), DR (3/48), NI (1/10). Contre : LFI (21/71), ECO (5/38). Abstention : UDR (3/17), RN (49/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).