Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 1er avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 83 voix pour, 22 contre et 9 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), LIOT (1/22), DEM (2/37), EPR (17/91), HOR (7/35), DR (4/48), UDR (2/17), RN (46/122). Contre : LFI (20/71), NI (1/10). Abstention : ECO (1/38), SOC (8/69).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « euros » insérer les mots : « par manquement. » II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots : « sauf en » le mot : « . En ». III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots : « pour lequel ».
Le vote de chaque député
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