Amendement de M. Castellani (LIOT) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 33 voix pour, 45 contre et 56 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), ECO (10/38), LIOT (3/22). Contre : DEM (6/37), EPR (24/91), HOR (4/35), DR (8/48). Abstention : SOC (21/69), UDR (6/17), RN (27/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de transfert de valeur comparables aux produits de joaillerie déjà visés par le texte. Le présent amendement vise à intégrer ces acteurs dans le champ des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’assurer la cohérence du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par M. Castellani (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 561‑2 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de véhicules de collection, de véhicules présentant un caractère historique ou de prestige, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros ; ».
Le vote de chaque député
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