Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5939
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté94 pour · 38 contre · 0 abst.132 votants sur 577
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 94 voix pour, 38 contre et 0 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (4/37), EPR (21/91), HOR (10/35), DR (13/48), UDR (5/17), RN (38/122), NI (2/10). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (12/69).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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