Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 38 voix pour, 94 contre et 1 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (11/69), LIOT (1/22). Contre : DEM (4/37), EPR (18/91), HOR (10/35), DR (13/48), UDR (5/17), RN (41/122), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle. En Commission des Affaires sociales, le rapporteur a indiqué que cet article entraînerait une “embolie administrative” car chaque déplacement d’un assuré indemnisé en arrêt de travail devrait faire l’objet d’une déclaration. Nous ne pouvons que le rejoindre sur cette analyse. Il convient donc de supprimer cet article. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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