L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté56 pour · 92 contre · 0 abst.148 votants sur 577
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 56 voix pour, 92 contre et 0 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DEM (8/37), EPR (24/91), HOR (9/35), DR (13/48), NI (1/10). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (10/69), UDR (5/17), RN (45/122).