Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 31 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 32 voix pour, 101 contre et 0 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (9/69). Contre : DEM (8/37), EPR (22/91), HOR (10/35), DR (10/48), UDR (4/17), RN (45/122), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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