Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 11 voix pour, 34 contre et 2 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (5/38). Contre : SOC (2/69), EPR (10/92), HOR (2/34), DR (6/49), RN (11/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DEM (36/36), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à minima une obligation d'information au bénéfice de ces allocataires. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes et agents des services mentionnés au présent article sont tenus d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue du droit d’accès prévu par le présent article. »
Le vote de chaque député
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