Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 5802

Amendement · · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5802

L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté30 pour · 17 contre · 6 abst.53 votants sur 577

Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 30 voix pour, 17 contre et 6 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (13/92), HOR (3/34), DR (7/49), RN (7/122). Contre : LFI (11/71), ECO (5/38). Abstention : SOC (6/69). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), DEM (36/36), UDR (17/17), NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
11
0
60
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
1
6
62
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
0
0
36
EPREnsemble pour la République · 92 membres
13
0
0
79
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
3
0
0
31
DRDroite Républicaine · 49 membres
7
0
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
RNRassemblement National · 122 membres
7
0
0
115
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Le vote de chaque député

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