Amendement de M. Baumel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 26 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 33 voix pour, 20 contre et 0 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (5/69), HOR (2/34), RN (11/122). Contre : EPR (14/92), DR (4/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DEM (36/36), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale. »
Exposé sommaire déposé par M. Baumel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 45 % ».
Le vote de chaque député
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