Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur en Commission des Affaires sociales quant à l'exclusion des assurances maladie complémentaires de l'accès à leurs propres données tout en élargissant les obligations de prévention des attaques-cyber à l'ensemble des acteurs privés. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à l’exclusion des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 135‑1 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots : « à l’exclusion des mutuelles et leurs unions mentionnées à l’article L. 211‑16 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots : « à l’exclusion des institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées à l’article L. 931‑3-9 »