Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 26 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 20 voix pour, 35 contre et 0 abstentions (55 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (8/69), LIOT (1/22). Contre : EPR (11/92), HOR (3/34), DR (6/49), UDR (2/17), RN (11/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : DEM (36/36).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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