Amendement de M. Valletoux (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) par 197 voix pour, 76 contre et 29 abstentions (302 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (3/17), LIOT (8/22), DEM (19/36), EPR (37/92), HOR (22/34), DR (21/49), UDR (6/17), RN (67/122), NI (6/10). Contre : LFI (35/71), ECO (18/38), SOC (21/69).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale. »
Exposé sommaire déposé par M. Valletoux (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
Le vote de chaque député
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