Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture) par 159 voix pour, 130 contre et 9 abstentions (298 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (6/22), DEM (12/36), EPR (23/92), HOR (22/34), DR (19/49), UDR (6/17), RN (61/122), NI (4/10). Contre : LFI (37/71), GDR (4/17), ECO (16/38), SOC (41/69).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre s’inquiète de l’appréciation de souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine dans une source extérieure à la maladie (difficultés familiales, sociales, économiques, etc.), qui ne relèverait pas d’une maladie incurable. En outre, le texte tel que proposé par l’Assemblée nationale induit que des souffrances psychologiques peuvent être incurables. L’Ordre s’interroge encore sur la rationalité du choix du suicide et sur le fait que l’expression d’une intentionnalité suicidaire puisse être en lien avec une altération du fonctionnement cognitif. Le rétablissement de la proposition « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » rend inutiles l’emploi des termes « physique ou psychologique » dans la phrase précédente. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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