Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 55 voix pour, 89 contre et 2 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/49), UDR (5/17), RN (35/122). Contre : LFI (21/71), ECO (11/38), SOC (19/69), LIOT (4/22), DEM (6/36), EPR (18/92), HOR (5/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».
Le vote de chaque député
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