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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5710

Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté52 pour · 93 contre · 3 abst.148 votants sur 577

Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 52 voix pour, 93 contre et 3 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (7/49), UDR (4/17), RN (33/122). Contre : LFI (27/71), ECO (11/38), SOC (24/69), LIOT (2/22), DEM (6/36), EPR (17/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
24
0
45
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
2
0
20
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
6
0
26
EPREnsemble pour la République · 92 membres
1
17
0
74
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
3
3
2
26
DRDroite Républicaine · 49 membres
7
0
1
41
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
4
0
0
13
RNRassemblement National · 122 membres
33
1
0
88
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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