Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 89 voix pour, 102 contre et 11 abstentions (202 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), UDR (6/16), RN (78/124), NI (2/10). Contre : LFI (33/71), GDR (1/17), SOC (22/66), DEM (11/36), EPR (20/94), HOR (5/34), DR (5/47). Abstention : ECO (9/38).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date. Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits. »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».
Le vote de chaque député
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