Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 76 voix pour, 81 contre et 3 abstentions (160 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), DR (9/49), UDR (6/17), RN (50/122). Contre : LFI (25/71), ECO (7/38), SOC (18/69), DEM (5/36), EPR (16/92), HOR (5/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Le vote de chaque député
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