Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 93 voix pour, 116 contre et 4 abstentions (213 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/34), DR (16/49), UDR (10/17), RN (54/122). Contre : LFI (32/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (32/69), LIOT (2/22), DEM (7/36), EPR (18/92), NI (3/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ». »
Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ».
Le vote de chaque député
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