Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5696

Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté95 pour · 118 contre · 4 abst.217 votants sur 577

Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 95 voix pour, 118 contre et 4 abstentions (217 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), HOR (6/34), DR (16/49), UDR (10/17), RN (56/122). Contre : LFI (33/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (33/69), DEM (7/36), EPR (18/92), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
33
0
38
46 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
32 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
33
0
36
48 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
1
0
20
5 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
2
7
0
27
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
2
18
1
71
20 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
6
6
1
21
18 %pour
DRDroite Républicaine · 49 membres
16
2
0
31
33 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
10
0
0
7
59 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
56
2
2
62
46 %pour
NINon inscrit · 10 membres
2
3
0
5
30 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

Le vote de chaque député

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