Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5693

Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté88 pour · 96 contre · 12 abst.196 votants sur 577

Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 88 voix pour, 96 contre et 12 abstentions (196 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (17/49), UDR (9/17), RN (56/122). Contre : LFI (32/71), ECO (8/38), SOC (25/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (14/92), HOR (6/34), NI (3/10). Abstention : GDR (1/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
32
0
39
45 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
1
16
6 %abstention
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
21 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
25
1
43
36 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
1
0
21
5 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
2
29
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
1
14
0
77
15 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
3
6
3
22
18 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
17
2
2
28
35 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
9
0
0
8
53 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
56
0
3
63
46 %pour
NINon inscrit · 10 membres
2
3
0
5
30 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable. Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que cette personne bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Par ailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit à une information claire et exhaustive pour éclairer son jugement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 13, après le mot : « et » insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ».

Le vote de chaque député

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