Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 68 voix pour, 91 contre et 8 abstentions (167 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (7/17), RN (43/122). Contre : LFI (32/71), ECO (6/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (18/92), HOR (4/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».
Le vote de chaque député
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