Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 64 voix pour, 94 contre et 2 abstentions (160 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (9/17), RN (39/122). Contre : LFI (18/71), ECO (9/38), SOC (27/69), LIOT (2/22), DEM (7/36), EPR (21/92), HOR (7/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : « , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Le vote de chaque député
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