Amendement de Mme Vidal (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 45 voix pour, 59 contre et 2 abstentions (106 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (8/49), UDR (3/17), RN (28/122). Contre : LFI (13/71), ECO (7/38), SOC (15/69), LIOT (3/22), DEM (5/36), EPR (12/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins. »
Exposé sommaire déposé par Mme Vidal (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 8.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…