Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 41 voix pour, 58 contre et 1 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/49), UDR (3/17), RN (25/122). Contre : LFI (14/71), ECO (8/38), SOC (15/69), LIOT (2/22), DEM (5/36), EPR (11/92), HOR (2/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et suspend immédiatement la procédure ».
Le vote de chaque député
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