Amendement de Mme Pollet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 34 voix pour, 55 contre et 1 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/49), UDR (3/17), RN (24/122). Contre : LFI (14/71), ECO (7/38), SOC (14/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (11/92), HOR (1/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Le vote de chaque député
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