Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 30 voix pour, 55 contre et 1 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (7/49), RN (17/122). Contre : LFI (12/71), ECO (5/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (12/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas que cette information porte également sur le déroulement de l’administration de la substance létale, alors même que cette étape constitue un moment particulièrement sensible pour l’entourage. Cette lacune peut conduire à des situations d’incompréhension, d’angoisse ou de réactions inappropriées de la part des proches, susceptibles de perturber le bon déroulement de la procédure ou d’accroître la charge émotionnelle pour tous les acteurs concernés. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’information délivrée aux proches porte également sur le déroulement de l’administration de la substance létale, sans remettre en cause la liberté de la personne ni alourdir la procédure. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
Le vote de chaque député
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