Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 26 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (6/49), RN (17/122). Contre : LFI (12/71), ECO (5/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (4/36), EPR (12/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes » insérer le mot : « majeures »
Le vote de chaque député
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