Amendement de Mme Erodi (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 18 voix pour, 72 contre et 5 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (6/38). Contre : SOC (17/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (17/92), HOR (4/34), DR (7/49), RN (20/122), NI (1/10). Abstention : GDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée. Cette personne pourra s'opposer à la poursuite de la procédure à tout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l'article 10 de la présence proposition de loi. Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer les droits du demandeur de l'aide à mourir, en fixant à six mois la durée de validité de la décision d'aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). »
Exposé sommaire déposé par Mme Erodi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Le vote de chaque député
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