Amendement de M. Renault (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 31 voix pour, 61 contre et 2 abstentions (94 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), DR (4/49), RN (18/122). Contre : LFI (12/71), ECO (9/38), SOC (16/69), LIOT (1/22), DEM (6/36), EPR (14/92), HOR (2/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Le vote de chaque député
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