Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 37 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), HOR (3/34), DR (7/49), RN (21/122). Contre : LFI (17/71), ECO (5/38), SOC (17/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (11/92), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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