Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 70 voix pour, 74 contre et 1 abstentions (145 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (4/17), DEM (6/36), HOR (7/34), DR (9/49), UDR (3/17), RN (32/122). Contre : LFI (23/71), ECO (13/38), SOC (23/69), LIOT (1/22), EPR (9/92), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement propose que soit clairement indiqué qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir; l'amendement supprime en conséquence la référence à tout autre type de souffrance. »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « physique ou psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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