Amendement de Mme Hamelet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 57 voix pour, 73 contre et 4 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), DR (9/49), UDR (5/17), RN (37/122). Contre : LFI (12/71), ECO (8/38), SOC (23/69), LIOT (2/22), EPR (16/92), HOR (5/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Le vote de chaque député
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