Amendement de Mme Godard (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 71 voix pour, 70 contre et 2 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), ECO (10/38), SOC (27/69), LIOT (1/22), EPR (9/92), NI (3/10). Contre : DEM (5/36), HOR (5/34), DR (13/49), UDR (6/17), RN (31/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons. Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir. De plus, l’argument selon lequel la primauté de l’auto-administration sur l’administration par un médecin ou par un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment de l’administration (article 9, au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition de loi) Il convient donc de rétablir le choix du mode d’administration de la substance létale par dignité des personnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir. Tel est l’objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Godard (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » les mots : « selon son choix ».
Le vote de chaque député
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