Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 44 voix pour, 92 contre et 10 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/17), RN (36/122). Contre : LFI (17/71), GDR (3/17), ECO (11/38), SOC (15/69), LIOT (4/22), DEM (5/36), EPR (24/92), HOR (8/34), NI (2/10). Abstention : DR (9/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
Le vote de chaque député
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