Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) par 60 voix pour, 121 contre et 0 abstentions (181 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/49), UDR (5/17), RN (40/122), NI (3/10). Contre : LFI (30/71), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (33/69), LIOT (2/22), DEM (1/36), EPR (21/92), HOR (8/34).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité. Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».
Le vote de chaque député
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