Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciauScrutin nº 5432

L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Adopté57 pour · 15 contre · 0 abst.72 votants sur 577

Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières par 57 voix pour, 15 contre et 0 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (4/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (28/92), HOR (4/34), DR (3/49), NI (1/10). Contre : UDR (1/17), RN (14/122).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
10
0
0
61
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
0
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
4
0
0
65
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
1
0
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
0
0
33
EPREnsemble pour la République · 92 membres
28
0
0
64
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
4
0
0
30
DRDroite Républicaine · 49 membres
3
0
0
46
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
1
0
16
RNRassemblement National · 122 membres
0
14
0
108
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9

Le vote de chaque député

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