Texte entier · · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outiScrutin nº 5427
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté60 pour · 13 contre · 5 abst.78 votants sur 577
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques par 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions (78 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), EPR (35/92), HOR (4/34), DR (2/49), UDR (1/17), RN (16/122), NI (1/10). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (4/69). Abstention : DEM (3/36).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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