Amendement · · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outiScrutin nº 5422
L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté45 pour · 7 contre · 2 abst.54 votants sur 577
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 45 voix pour, 7 contre et 2 abstentions (54 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (2/69), LIOT (1/22), EPR (26/92), HOR (4/34), RN (10/122), NI (1/10). Contre : LFI (4/71), ECO (1/38). Abstention : DEM (2/36). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DR (49/49), UDR (17/17).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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