Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 48 voix pour, 5 contre et 1 abstentions (54 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (5/69), LIOT (1/22), DEM (2/36), EPR (25/92), HOR (3/34), DR (2/49), RN (9/122), NI (1/10). Contre : LFI (4/71), ECO (1/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ».
Le vote de chaque député
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